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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF54 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , L. 232‑1 et »
les mots :
« et L. 232‑1, au I et au II de l’article L. 313‑12 et à l’article ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les EHPAD du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Bientôt deux ans après le scandale Orpea, rien ne semble avoir changé dans les Ehpad, privés comme publics. La Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une situation toujours préoccupante dans ces établissements, leur couper des moyens de fonctionnement ne viendra qu'empirer le phénomène.
L’allocation personnalisée d’autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des EHPAD a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les EHPAD par d’autres biais, par exemple, le financement des fournitures.
Dans l’optique que s’assurer que les EHPAD ne seront pas impacté budgétairement par le présent article, nous demandons que les fonds dédiés aux EHPAD soient exclus des mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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