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Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d’urgence, une mission de remplacement ponctuel ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la grille indiciaire de leur rémunération. Exposé...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Le sixième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; « – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : ...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « exercées par les » les mots : « et des conditions de travail des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le rapport propose que le gouvernement évalue l'ensemble des missions exercées par les AESH ainsi que la po...

I. – Lorsque la mission des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étend à l’accompagnement des enfants durant le temps périscolaire et notamment le temps de cantine, la prise en charge financière incombe à l’État, quel que soit leur statut. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; « b) Sont ajoutés les mots : « sous ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois à six ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet à la fois d'améliorer la sécurité de l'emploi mais aussi de prendre en compte les difficultés de recrutement des accompagnants et simplifie donc la conclusion de nouveaux contrats en assurant un CDI aux AESH aprè...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la...

À la dernière phrase, après le mot : « travail », insérer les mots : « et la juste rémunération ». Exposé sommaire : Les fiches de poste et autres descriptions trouvables des AESH soulignent avant tout un salaire minime, loin de respecter leurs engagements, la valeur de leurs services ou leur rôle civique et vitale. En raison de leur affec...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ». II. – En conséquence, rétablir le b de...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficiant d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions devront effectuer 50 % des heures de formation totale, soit 30 heures en formation initiale avant de pouvoir intégrer leur poste et poursuivre leur formatio...

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots :« renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; « – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; « – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » e...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les AESH soient automatiquement recrutés par CDI. No...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...