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Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ». II. – En conséquence, rétablir le b de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « exercées par les » les mots : « et des conditions de travail des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le rapport propose que le gouvernement évalue l'ensemble des missions exercées par les AESH ainsi que la po...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Lorsque la mission des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étend à l’accompagnement des enfants durant le temps périscolaire et notamment le temps de cantine, la prise en charge financière incombe à l’État, quel que soit leur statut. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « d’un corps de fonctionnaire » les mots : « d’une fonction d’auxiliaire contractuel ». Exposé sommaire : Les quelques 130 000 AESH qui accompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent à l’action éducative...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; « b) Sont ajoutés les mots : « sous ...

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots :« renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; « – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; « – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » e...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Le sixième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; « – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : ...

Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : « Art L. 917‑2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne. « Sont autorisés à se ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ». II. – En conséquence, rétablir le b de...

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le...

Au titre, substituer aux mots : « créer un corps de fonctionnaires », les mots : « améliorer l’accès à un emploi durable ». Exposé sommaire : La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la créatio...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d’urgence, une mission de remplacement ponctuel ...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les AESH soient automatiquement recrutés par CDI. No...