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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Bilde, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc.
I. – Lorsque la mission des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étend à l’accompagnement des enfants durant le temps périscolaire et notamment le temps de cantine, la prise en charge financière incombe à l’État, quel que soit leur statut.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il était établi jusqu’à récemment que les AESH pouvaient intervenir sur le temps périscolaire y compris le temps de cantine et qu’ils étaient alors rémunérés par l’État.
La jurisprudence constante était claire : la mission des AESH s’étendait à l’accompagnement pendant le temps de cantine des enfants et sa prise en charge financière incombait dès lors à l’État, dès lors que cet accompagnement était jugé nécessaire pour assurer l’effectivité de l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap. Cependant, une décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 est venue semer le doute en affirmant que « lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir accès. » Ainsi, cette décision opère un transfert de sans compensation de l’État vers les collectivités territoriales.
Ce revirement de jurisprudence s’il est confirmé aura un coût significatif sur le budget des collectivités territoriales et risque de compromettre l’accueil en cantine scolaire des élèves en situation de handicap alors que l’État reste garant de la continuité de la prise en charge des élèves handicapés.
Cet amendement vise donc à clarifier la situation.
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