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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d’urgence, une mission de remplacement ponctuel ».
Exposé sommaire :
Le nombre d'enfants en situation de handicap nécessitant assistance au sein des établissements scolaires ne cesse de croître notamment à la Martinique ainsi qu'au sein des autres territoires d'Outre-mer. Pour autant, les parents d'enfants frappés d'un handicap ont pu faire part de leur difficulté à voir leur enfant être pris en charge en cas de défaillance de l'AESH affecté en début d'année. Cet amendement a pour but de faciliter le remplacement d'un AESH en cas de défaillance ou en cas d'urgence en permettant un recrutement de moins de 3 ans.
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