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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).

Amendement N° 20 (Irrecevable)

Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les AESH soient automatiquement recrutés par CDI.

Nous regrettons que la majorité soit revenue sur la proposition de créer un corps de fonctionnaire pour les AESH qui constituaient une étape de plus dans la reconnaissance de la profession. Nous ne sommes pour autant pas indifférents à la cdisation des AESH puisque nous étions les premiers à le proposer.

Pour rappel, en 2014, nous créions le statut spécifique pour les AESH et permettaient leur recrutement en cdi après 6 années d'exercice. Ceci était une première étape, il est indispensable d'aller plus loin aujourd'hui. En 2018, nous proposions déjà, dans la proposition de loi “pour une école vraiment inclusive” de Christophe Bouillon, la cdisation automatique des AESH. En février dernier c'était au tour de Michèle Victory de porter haut et fort le sujet pour lutter contre la précarité de ces personnels.

Aujourd'hui, la majorité reprend ce qu'elle avait déjà proposé l'année dernière lors de nos débats sur le ppl de Michèle Victory : une possibilité de cdiser les AESH à partir de 3 ans. Cela n'est pas suffisant.

La cdisation est devenue indispensable si on veut fidéliser les AESH et faire en sorte qu'ils accompagnent au mieux les élèves. Il est urgent que la législation évolue sur ce point. Alors que notre ppl est toujours en navette, cette version de la majorité ne peut nous convenir et nécessite d'être améliorée pour tendre vers une cdisation la plus automatique possible.

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