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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots :« renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ;
« – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
« – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les AESH bénéficient de contrats d’une durée de trois ans renouvelables une fois depuis 2019 (CDD). À la suite de ces six ans, le renouvellement du contrat doit être à durée indéterminée (CDI). Le fait de devoir attendre 6 ans avant de pouvoir obtenir un CDI va directement à l'encontre de la revalorisation de l'emploi d'AESH sur laquelle nous travaillons tous et c'est pour cela qu'en janvier 2022, les députés ont adopté la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH en séance, leur permettant ainsi de signer un CDI au bout de trois ans. L'alinéa 7 de la présente proposition de loi intègre ainsi cette possibilité.
Cependant, ces avancés ne seront pas effectives pour un grand nombre d'AESH, le véritable problème étant la possibilité pour l'employeur de renouveler le CDD de trois années supplémentaires, menant ainsi la condition d'obtention d'un CDI à six ans. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité de renouvellement afin de sécuriser réellement et honnêtement l'emploi des AESH.
Une période de trois ans non renouvelable avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée à la place de six devrait participer à dynamiser la profession, stabiliser, sécuriser et pérenniser l'emploi. C'est également une marque de reconnaissance nécessaire pour ces personnes qui travaillent aujourd'hui dans des conditions difficiles et particulièrement strictes.
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