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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la grille indiciaire de leur rémunération.
Exposé sommaire :
La rémunération actuelle d'un AESH est fixée à 1707,20€ brut pour un temps complet (échelon1), sans qu'il ne bénéficie en outre de la bonification des 40% compensant la cherté de la vie en Outre-mer.
Cette rémunération n'est pas à la mesure de la charge de travail que cela représente pour l'AESH, tant sur le temps accordé au sein de l'établissement, qu'à l'extérieur de l'établissement, ou sur le temps qu'il doit dégager pour son propre travail préparatoire. Afin d'accompagner l'évolution de la grille indiciaire de leur rémunération, il est proposé par voie de rapport, de discuter des modalités de la révision de leur formation et de la prise en compte des VAE mobilisées à ce titre.
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