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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« – à la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
« – à l’avant-dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois à six ans »
les mots :
« au moins un an ».
Exposé sommaire :
Les AESH bénéficient de contrats d’une durée de trois ans, renouvelables une fois, depuis 2019 (CDD). À la suite de ces six ans, le renouvellement du contrat doit être à durée indéterminée (CDI). Le fait de devoir attendre 6 ans avant de pouvoir obtenir un CDI va directement à l'encontre de la revalorisation de l'emploi d'AESH sur laquelle nous travaillons tous. Les députés avaient ainsi adopté une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH en séance au mois de janvier 2022, permettant aux AESH de signer un CDI au bout de trois ans si l'employeur le propose. L'alinéa 7 de la présente proposition de loi intègre également cette possibilité.
Cependant, ces avancées ne semblent pas assez conséquentes et les conditions restent particulièrement strictes pour l'emploi d'AESH. L'amendement présenté vise donc à remplacer la durée de trois ans renouvelable par celle d'un an renouvelable.
Une période de 1 an (renouvelable) avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée à la place de trois devrait participer à rendre l'emploi plus attractif mais surtout à le stabiliser, le sécuriser et le pérenniser pour les AESH actuelles. C'est une marque de reconnaissance nécessaire pour ces personnes qui travaillent aujourd'hui dans des conditions difficiles et particulièrement strictes.
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