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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Brugnera.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « sous réserve de leur accord s’il s’agit d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 » ;» .
Exposé sommaire :
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans un ou plusieurs établissements en fonction des besoins appréciés par l’autorité administrative, et notamment des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Ils peuvent ainsi être affectés dans un établissement public comme dans un établissement privé. Dans ce dernier cas, il convient de leur demander leur accord au préalable afin de respecter leur liberté de conscience.
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