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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Rilhac, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Spillebout.
Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Exposé sommaire :
La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier.
La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH, mais la possibilité de les recruter en CDI à l'issue de leur premier CDD de trois ans.
Cette disposition s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2017 pour améliorer les conditions d'emploi et de travail des AESH. Elle permettra de faciliter l'accès à un contrat de travail durable pour ces personnels. Il s'agit d'une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2022 à travers la proposition de loi portée par Michèle Victory et le groupe socialiste.
Cet amendement vise donc à modifier l'intitulé de la présente proposition de loi, en cohérence avec les modifications adoptées de manière transpartisane en commission.
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