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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Abomangoli.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter du 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-ci. Ce rapport fait état des voies et moyens de nature à assurer la prise en compte effective de ces heures dans la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Il est difficile d’obtenir des informations précises et chiffrées sur le calcul des heures des AESH. Ce qui est certain c’est que les rémunérations qu’ils perçoivent ne prennent pas en compte l’ensemble des heures de travail réalisées, y compris en dehors de la présence des élèves – limitée le plus souvent à 24 heures dans le premier degré. Il est impératif que ce flou cesse et qu’il soit remédié à leur précarité.
Il faudrait que leur rémunération corresponde à un temps plein, y compris pour une durée de présence en classe inférieure à 35 heures, de manière à tenir compte à la fois de cette présence auprès de l’élève et de l’ensemble des missions accomplies en complément et nécessaires à cet accompagnement (préparation, échanges avec l’équipe éducative, réunions avec les parents, etc.), missions et heures de travail aujourd’hui « invisibles » et non rémunérées.
Un état des lieux précis semble utile, c’est pourquoi, plutôt que de demander un rapport pour évaluer les possibilités d’extension des missions des AESH, le présent amendement propose que soient évaluées les heures invisibles et que soient étudiées les possibilités de les prendre en compte de manière effective dans la rémunération des AESH.
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