Recherche d'amendements

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social » les mots : « à la participation à la vie sociale » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au troisième alinéa du III de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à « l’accompagnement a...

I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L’article L. 314‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des recettes alimente le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné au L. 221‑1-4 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il est proposé de flécher une p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la prise en charge intégrale des consultations de prévention, alors même que l’int...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que lorsque ces téléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité...

Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article L. 162‑17‑4‑3, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑17‑4‑4. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou au...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposée...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du CASF est ainsi modifié. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément d’une convention ou d’un accord fait l’objet d’un financement dédié, ce rapport précise le coût à la charge des établissements et services et le montant...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le sixième alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant ce certificat notamment si l’exploitant apporte la preuve que son activité de télés...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du CASF est ainsi modifié. Au 1° du I, après les mots « par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I », insérer les mots ainsi rédigés : « Le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 permet de déter...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention peuvent être organisés dans des tiers-lieux dédiés à la prévention. » Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire ...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôm...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : «Art.L.521-4.–La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : «Art.L.521-4.–La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, ayant déjà été condamné pour le même mot...