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Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À compter du 1^er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ; « 2° À compter du 1^er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur » les mots : « Le 2° du I entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation proposée par le Sénat part d’une attention louable : améliorer la qualité de vie des personnes non‑résidentes d’un établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro‑dégénérative associée à un syndrome démentiel. Néanmoins, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-17...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. « Ce rapport évalue la...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

I. – Supprimer les alinéas 26 à 29. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la ...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre la consolidation du pro...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; « 2° Les mots : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant « Art. L. 33...