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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 695 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – L’article L. 314‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des recettes alimente le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné au L. 221‑1-4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de flécher une partie des recettes vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives de la CNAMTS, qui soutient des projets sur la prévention, l’accompagnement et les soins pour les personnes rencontrant des problématiques addictives.
Le tabac est responsable de 75 000 morts par an (données de 2019) et entraîne des dommages sanitaires importants, c’est pourquoi il est important de renforcer la participation de l’industrie du tabac pour financer la prévention, l’accompagnement et les soins des personnes qui rencontrent des problématiques de santé liées au tabac.
À noter que les prix du tabac augmentent moins vite que l’inflation et les salaires, ce qui entraîne un risque de banalisation de ce produit. Pourtant, comme le rappelle la note « Consommations, ventes et prix du tabac : une perspective européenne » de l’Observatoire français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), une mesure particulièrement efficace pour diminuer la consommation de tabac consiste à augmenter les prix de façon régulière et forte.
Ce renforcement des moyens du Fonds serait une concrétisation de l’engagement pris par le gouvernement de faire de la prévention une priorité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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