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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 704 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 25
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.
Exposé sommaire :
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant, la municipalité mosellane de Falck, par exemple, proteste à juste titre contre la décision de Filieris de ne pas procéder au remplacement du médecin ayant en charge les assujettis du régime minier à Falck et autour de Falck. Les habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin traitant ; 600 patients sont concernés.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2023 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.
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