Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 705 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
APRÈS L'ARTICLES 33 TER À 33 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-2 du CASF est ainsi modifié.
Au 1° du I, après les mots « par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I », insérer les mots ainsi rédigés :
« Le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 permet de déterminer le coût de la revalorisation à la charge de l’établissement ou du service. Ce coût tient compte de l’ensemble des charges sociales et fiscales afférentes à la fraction de la rémunération correspondant à la revalorisation. Ce forfait global inclut un financement d’un montant égal au coût de la revalorisation à la charge de l’établissement ou du service. »
Exposé sommaire :
Depuis les premières annonces en 2020 des mesures de revalorisation salariale des professionnels des ESSMS de nombreuses dispositions ont été prises pour financer ces mesures. Néanmoins le constat est le même depuis les premiers financements reçus par les gestionnaires dans le cadre du SEGUR : les financements attribués ne correspondent pas aux besoins des établissements concernés. Les promesses de financement à l’euro près des revalorisations salariales de certaines catégories de professionnels des ESSMS n’ont pas été tenues.
Dans son article 48, la LFSS 2021 modifiait l’article L. 314-2 du CASF, afin d’introduire la possibilité de financement des mesures de revalorisation salariale par le forfait global soins pour les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L.313-12. L’exposé des motifs dans le PLFSS 2021 relatif à l’article 48 de la LFSS 2021 précisait concernant les EHPAD que « les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA, via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste-à-charge des résidents ». Cette disposition n’a pas été prise en compte car à ce jour des écarts sont toujours recensés entre les financements attribués aux établissements dans le cadre des revalorisations et les besoins réels de ceux-ci.
À ce jour aucune réelle mesure n’a été prise afin de combler ce déficit et les établissements sont légalement tenus de verser les primes aux salariés concernés même sans compensation complète de la part des pouvoirs publics, au risque pour certains de se retrouver dans des situations qui soumettent à rude épreuve l’équilibre financier et la survie de leurs structures.
Certaines initiatives locales ont été prises par des ARS pour chiffrer les déficits, mais sans remettre en cause la démarche des ARS, il conviendrait d’en élargir le périmètre et d’harmoniser la méthode au niveau national. L’outil qui semble être le plus approprié pour y parvenir est l’État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) car il a pour rôle d’évaluer la réalité des dépenses par rapport aux prévisions, et analyse la solidité financière des établissements. Cet outil favorisera une objectivation aisée de la suffisance ou de l’insuffisance des financements dédiés.
Le présent amendement vise à faire respecter l’intention première du législateur dans le PLFSS 2021 par rapport au financement des revalorisations salariales en intégralité par la CNSA et à proposer un outil de comparaison des financements des revalorisations salariales avec le besoin réel des établissements concernés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.