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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 692 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 34
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au troisième alinéa du III de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA.
Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie sans barrière d’âge et afin de préciser le champ de ce nouveau droit, cet amendement vise à en changer l’intitulé, en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH.
Lors de l’évaluation des besoins des potentiels bénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour « la participation à la vie sociale ». La notion de participation à la vie sociale repose ici sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
Cet amendement vise également à connaitre les intentions du Gouvernement par la formulation « accompagnement au lien social » et s’il s’agit bien du même droit que pour les bénéficiaires de la PCH « aide humaine ». Si tel n’est pas le cas, il est impératif de savoir pourquoi les bénéficiaires de la PCH n’auraient pas accès à cet accompagnement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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