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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 698 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que lorsque ces téléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offre médicale de téléconsultation de la société. Un rapport annuel est rédigé sur ses activités comportant, notamment, le suivi de son programme d’actions et une mise à jour du plan territorial de l’offre de téléconsultation de la société.
« Le programme médical d’actions et le rapport annuel associé sont rédigés en respectant un format prédéfini ultérieurement par décret et sont transmis au conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu du siège social de la société et aux ministres chargés de la sécurité sociale. Ils sont rendus publics par les agences régionales de santé, qui sont missionnées pour rédiger un rapport territorial annuel de l’offre de téléconsultation sur la base de ces ressources. La commission spécialisée de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé du lieu du siège social de la société émet un avis consultatif sur la base de ce rapport sur la base des missions qui lui sont conférées par l’article Article D. 1432‑38 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L’agrément des sociétés de téléconsultations est une disposition attendue par les usagers et les professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médical, et au développement d’une offre hétérogène il est impératif de permettre à l’ensemble des résidants, et notamment à ceux atteints de maladies chroniques, d’avoir accès aux soins. Par ailleurs, une information transparente et publique sur l’offre de téléconsultation est essentielle pour contribuer à l’amélioration de cet l’accès. En s’engageant à rédiger un programme médical d’actions, comprenant un plan territorial de leur offre de téléconsultation, et un rapport annuel associé, les sociétés de téléconsultation peuvent s’inscrire dans une planification de l’offre de soin avec les décideurs publics, les professionnels et les usagers.
Cela contribue aussi à assurer une information claire et loyale des usagers quant au remboursement éventuel par l’assurance maladie de la téléconsultation, en donnant des éléments de transparence sur le respect éventuel du critère de territorialité. L’assurance maladie a en effet introduit le respect du parcours coordonné et de la territorialité dans les critères de ses bonnes pratiques conditionnant le remboursement pour l’usager de la téléconsultation (fin des dérogation liées à la crise sanitaire). Dès lors, la planification territoriale d’une offre de télémédecine est nécessaire pour intégrer la téléconsultation dans le parcours coordonné alterné de l’usager.
La rédaction d’un programme médical par les sociétés de téléconsultation doit donc inclure cette dimension pour une qualité de prise en charge optimale et donner les outils nécessaires à la rationalisation de l’offre. Les Agences Régionales de Santé peuvent donc se voir confier la mission de rédaction d’un rapport annuel public réunissant les informations sur l’offre des sociétés de téléconsultation sur leur territoire. Cette ressource aura notamment vocation à alimenter la rédaction et le suivi des Plans Régionaux de Santé et l’organisation de l’offre de soin avec les instances de démocratie en santé, grâce notamment à un avis rendu par la commission spécialisée de l'organisation des soins rattachée à l’ARS du lieu du siège social de la société.
Un décret doit donc préciser le format du programme d’action médicale et du rapport annuel associé, et définir de manière claire des indicateurs de suivis pertinents pour la planification de l’offre de santé sur le territoire.
Cet amendement vise donc à la fois à ne pas restreindre les possibilités de téléconsultations pour les personnes en ALD (dont 6% sont sans médecin traitant aujourd’hui), de rendre public ce programme médical d’actions et le rapport annuel associé et à missionner les ARS pour la rédaction d’un rapport annuel de l’offre de téléconsultation pour la planification territoriale de l’offre de télémédecine.
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