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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 694 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS546 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 49 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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