Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 702 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 33
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-6 du CASF est ainsi modifié.
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agrément d’une convention ou d’un accord fait l’objet d’un financement dédié, ce rapport précise le coût à la charge des établissements et services et le montant du financement dédié. Ce coût tient compte de l’ensemble des charges sociales et fiscales afférentes à la fraction de rémunération correspondant à la revalorisation. Les documents budgétaires, notamment le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1, doivent permettre de déterminer le coût de la revalorisation à la charge de l’établissement ou du service. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la promesse faite par les pouvoirs publics du financement à l’euro près des revalorisations salariales de certaines catégories de professionnels des ESSMS, Il est proposé de saisir l’occasion de clarifier et d’objectiver les financements qui ont été attribués aux différents établissements et services dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels.
En effet, un écart existe entre les financements attribués aux établissements et services dans le cadre des revalorisations et le coût réel de celles-ci. À ce jour aucune réelle mesure n’a été prise afin d’assurer un financement à hauteur de ce coût et les établissements et services sont conventionnellement tenus de verser les revalorisations aux salariés concernés même sans compensation complète de la part des pouvoirs publics, au risque pour certains de se retrouver dans des situations qui soumettent à rude épreuve l’équilibre financier et la survie de leurs structures.
Il existe un rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des ESSMS privés à but non lucratif qui recense sur l’année l’ensemble des accords nationaux et locaux instruits dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Pour autant, ce rapport ne fournit pas de données comparatives des besoins des établissements avec les financements dédiés dans le cadre de conventions ou d’accords.
Le défaut de financement des écarts recensés, relève probablement d’un manque de visibilité de l’État sur le montant de ces écarts. Certaines initiatives locales ont été prises par des ARS pour chiffrer les déficits, mais sans remettre en cause la démarche des ARS, il conviendrait d’en élargir le périmètre et d’harmoniser la méthode au niveau national. L’outil qui semble être le plus approprié pour y parvenir est l’État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) car il a pour rôle d’évaluer la réalité des
dépenses par rapport aux prévisions, et analyse la solidité financière des établissements. Cet outil favorisera une objectivation aisée de la suffisance ou de l’insuffisance des financements dédiés.
Le présent amendement vise à chiffrer les écarts sur une base nationale uniforme entre les financements attribués aux établissements dans le cadre des revalorisations salariales et les besoins réels de ceux-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.