Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 701 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 37
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposées pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier des allocations familiales.
Dans le contexte budgétaire actuel qui impose toujours plus d’efforts aux contribuables français et dégrade leur qualité de service public et leur modèle social, contexte auquel s’ajoute une situation migratoire intenable, il est juste et nécessaire de conditionner l’accès à certaines aides sociales à la volonté d’insertion dans la société en instaurant un délai de carence de 5 ans pour l’obtention des allocations familiales.
Cette mesure mettrait fin à l’appel d’air social qui incite de nombreux migrants à venir dans notre pays dans le but de profiter d’aides sans volonté de s’assimiler.
Allouer les allocations familiales aux Français et à ceux qui cotisent depuis cinq années en France est un enjeu primordial de justice sociale et de cohésion nationale.
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