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Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

Aux alinéas alinéa 5, 7, 9, 13, 21, 32, 34, 50, supprimer les occurrences des mots : « ou bas-carbone, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de ...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; 3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Ce projet de loi est e...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à supprimer le renvoi à un décret pour l’application du dispositif prévu par l’article. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants : « Section 7 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques « Art.L 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ci implique l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

I. – À l’alinéa 45, avant le mot : « suivi », insérer les mots : « recensement exhaustif des sites artificialisés et des toitures sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés, ainsi que le recensement exhaustif et le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre de l’aide à l’installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du dispositi...

Après le 6° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la territorialisation des objectifs d’énergies renouvelables contenant une carte indicative identifiant des zones propices à l’implantation d’installation de production mentionnées au I de l’article .... de la loi n° XX relative à l’accéléra...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. » Exposé sommaire : Le p...

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de systématiser la...

Après la deuxième phrase du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, notamment lorsque l’aut...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel qu’écrit, il peut être compris à l’article 9 que sera déterminée par voie réglementaire une « liste » de sites dégradés, potentiellement nominative, susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvela...

Il est créé un article L. 611 du code de justice administrative ainsi rédigé : « Art. L. 611. – 1° Une procédure d’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement du contentieux des énergies renouvelables. « Elle est subordonnée à l’autorisation et au cont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’accélérer les raccordements » les mots : « et d’aboutir à ce que les délais de raccordement n’excèdent pas 12 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadapt...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...