Amendement N° CE936 (Irrecevable)

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le plan de résilience 2022 vise à sécuriser l'approvisionnement énergétique et accélérer la sortie des énergies fossiles. Dans ce cadre, le dispositif MaPrimeRénov' a été revalorisé pour encourager le déploiement des énergies renouvelables et réduire la dépendance au gaz et au fioul.

Afin d’accompagner davantage les ménages modestes, les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables - biomasse, pompes à chaleur, chauffages solaire - ont été majorés de 1 000€ par arrêté du 7 avril 2022. Ainsi, MaPrimeRénov’- calculée en fonction des revenus des ménages et du gain écologique des travaux - permet déjà de rénover plus de 700 000 logements par an et bénéficie pour 68% à des ménages aux revenus modestes et très modestes.

Cependant le barème relatif aux montants des aides et au plafond de dépense éligible – fixés par les annexes de l’arrêté du 14 janvier 2020 – ne permet pas de couvrir l’intégralité des coûts des travaux et entraine un reste à charge trop élevé pour les ménages modestes. Dans le cadre de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, les ménages aux ressources modestes bénéficient d’une aide de 9 000 € et les ménages aux ressources intermédiaires bénéficient d’une aide de 5 000 € pour un prix d’achat d’une pompe à chaleur solarothermique compris entre 12 000 € et 15 000 €.

Afin de massifier la rénovation énergétique des bâtiments, cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre de l’aide à l'installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Un rapport qui devra plus spécifiquement évaluer l’efficacité du dispositif et le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes.