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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE195 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 quater
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés dans le 1er alinéa. Cette expertise prend en compte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. »
Exposé sommaire :
Les débits minimaux ne doivent plus être fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cet article L214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver le potentiel hydroélectrique national. Il s’agit donc ici de plafonner les débits réservés.
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