Recherche d'amendements

Après l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’impl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise à rendre automatique l'obtention d'une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergies renouvelables dès lors qu'un porteur de projets de production d'énergies renouvelables a été désigné lauréat d'un appel...

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les t...

Après le mot : « fournie », insérer les mots : « par un raccordement indirect aux installations d’énergies renouvelables, notamment » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Lhyfe. Le présent amendement propose une mesure permettant d'accélérer la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelab...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prévu...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l’environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chale...

La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1^er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échel...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

Au troisième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de leurs compétences, », sont insérés les mots : « ils peuvent contribuer au développement des activités économiques et des énergies renouvelables tel que défini à l’article L211‑2 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés S...

I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ». II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de di...

Il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Art. L. 181‑33. – Lorsque l’autorisation environnementale est prorogée ou suspendue, l’étude environnementale faune-flore, ainsi que l’étude acoustique sont obligatoirement actualisées avant commencement des travaux d’installation. En cas de modification des in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique. Expos...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, lorsque le propriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projet d’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’av...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et les départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « associés » le mot : « associées ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’acceptabilité sociale des éoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejet unanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter une réponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation des riverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus, en imaginant un d...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale, en faisant de l’avis simple de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle et les aires de covoiturage » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de pro...