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Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles e...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

Rédiger ainsi cet article : « L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de gar...

Le 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. » Exposé somma...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 511‑6‑2. – En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation concédée prévue à l’article L. 511‑6‑1, dès lors q...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’u...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

À l’alinéa 5, après les mots : « dudit code », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 6, en encadrant plus fortement et plus précisément le périmètre de cette habilitation. Sans revenir sur l’ensemble des...

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...