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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE258 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsque le propriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projet d’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat. »
Exposé sommaire :
La participation des collectivités au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est une préoccupation croissante, et un fort vecteur d’acceptation du projet par les élu-es et les citoyen-nes. Lorsque la collectivité est propriétaire d’un terrain ou d’une toiture, il lui est souvent proposé une avance de redevance d’occupation que la collectivité peut utiliser pour prendre des participations dans la société de projet. Cela permet aux collectivités les plus modestes de participer au projet et de profiter pleinement de ses bénéfices sans avoir à avancer de sommes importantes.
Cependant, le code général des collectivités territoriales limite à cinq ans l’avance de redevance pour les conventions d’occupation temporaire du domaine public et les baux emphytéotiques administratifs, ce qui n’est pas suffisant pour leur permettre d’avoir une place stratégique dans la gouvernance d’un projet de production d’énergie renouvelable. Il est donc proposé de supprimer ce plafond pour les collectivités territoriales souhaitant réinvestir l’avance de redevance dans la société de projet de production d’énergie renouvelable.
Cet amendement est une proposition de Hespul.
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