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Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de ...

L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. » Exposé sommaire : Alor...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé L’énergie produite à partir de sources renouvelables intermittente, ou « énergie intermittente », est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Sont considérées com...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, les installations, ouvrages et activités liés à la petite hydroélectricité bénéficieraient d’une autorisation d’exploitation sans date d’échéance. Les conditions de leur confortement, de leur remise en eau et de leur remise en service et donc de leur fonctionnement futur seraient donc...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend l’avis conforme des architectes des bâtiments de France aux parcs éoliens de grande dimension situés dans un rayon de 10km autour d’un immeuble protégé au titre des monuments historique ou d’un site patrim...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

Le chapitre VI du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Financer l’innovation en gaz renouvelables « Art L. 446‑59. – Afin d’assurer la souveraineté énergétique, un fonds d’investissement public-privé pour les innovations en gaz renouvelables, est constitué entre l’Éta...

Après les mots : « balisage lumineux », insérer les mots : « et les nuisances sonores ». Exposé sommaire : S'agissant des éoliennes, en plus des nuisances dues au balisage lumineux, on relève des nuisances liées au bruit des éoliennes. Il convient donc d'étudier plus en détail ces nuisances et de trouver des solutions pour limiter ces nuis...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Après le premier paragraphe de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une installation ayant bénéficié de l’obligation d’achat et ayant été au terme de son contrat sans résiliation, les excédents de production peuvent être vendus, à la demande du producteur, au gestionnaire du réseau public ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « solaires », insérer les mots : « de fabrication française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commande publique à acheter des panneaux solaires français pour soutenir notre industrie plutôt que de l’acheter à des entreprises étrangères. Produire en France pollue nécessairement moins qu’à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif louable de diligence dans l'examen des demandes d'autorisation environnementale peut parfaitement être satisfait en rétablissant les moyens du ministère de l'écologie et de ses services déconcentrés, lesquels ont subi un plan social de plus de 6000 emplois, soit 15% des effectifs, au cours d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au premier », les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 1336‑1 », les mots : « aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques,...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réal...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation vertica...