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17/11/2022 — Amendement N° CD343 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies C (Retiré)
M. Adam, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Brulebois, M. V...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de ...

17/11/2022 — Amendement N° CD1075 au texte N° 443 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Vermorel-Marques

L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. » Exposé sommaire : Alor...

17/11/2022 — Amendement N° CD649 au texte N° 443 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé L’énergie produite à partir de sources renouvelables intermittente, ou « énergie intermittente », est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Sont considérées com...

17/11/2022 — Amendement N° CD947 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies C (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Le Feur

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandé...

17/11/2022 — Amendement N° CD1015 au texte N° 443 - Article 16 quater A (Adopté)
Mme Belluco, Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, les installations, ouvrages et activités liés à la petite hydroélectricité bénéficieraient d’une autorisation d’exploitation sans date d’échéance. Les conditions de leur confortement, de leur remise en eau et de leur remise en service et donc de leur fonctionnement futur seraient donc...

16/11/2022 — Amendement N° CD232 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Nury

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

17/11/2022 — Amendement N° CD650 au texte N° 443 - Article 1er (Retiré)
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021.

17/11/2022 — Amendement N° CD508 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend l’avis conforme des architectes des bâtiments de France aux parcs éoliens de grande dimension situés dans un rayon de 10km autour d’un immeuble protégé au titre des monuments historique ou d’un site patrim...

17/11/2022 — Amendement N° CD322 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

18/11/2022 — Amendement N° CE801 au texte N° 443 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Perrot, M. Lovisolo, M. Rousset, M. Brosse

Le chapitre VI du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Financer l’innovation en gaz renouvelables « Art L. 446‑59. – Afin d’assurer la souveraineté énergétique, un fonds d’investissement public-privé pour les innovations en gaz renouvelables, est constitué entre l’Éta...

17/11/2022 — Amendement N° CD285 au texte N° 443 - Article 16 ter C (Rejeté)
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

Après les mots : « balisage lumineux », insérer les mots : « et les nuisances sonores ». Exposé sommaire : S'agissant des éoliennes, en plus des nuisances dues au balisage lumineux, on relève des nuisances liées au bruit des éoliennes. Il convient donc d'étudier plus en détail ces nuisances et de trouver des solutions pour limiter ces nuis...

17/11/2022 — Amendement N° CD834 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Non soutenu)
M. Rodwell, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Félicie Gérard, Mme Lemoine, Mme Spillebout, Mme Klinkert, M. Daubié

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

17/11/2022 — Amendement N° CD703 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Après le premier paragraphe de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une installation ayant bénéficié de l’obligation d’achat et ayant été au terme de son contrat sans résiliation, les excédents de production peuvent être vendus, à la demande du producteur, au gestionnaire du réseau public ...

17/11/2022 — Amendement N° CD349 au texte N° 443 - Article 15 ter (Irrecevable)
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauc...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

17/11/2022 — Amendement N° CD680 au texte N° 443 - Article 11 decies B (Tombe)
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,...

À l’alinéa 2, après le mot : « solaires », insérer les mots : « de fabrication française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commande publique à acheter des panneaux solaires français pour soutenir notre industrie plutôt que de l’acheter à des entreprises étrangères. Produire en France pollue nécessairement moins qu’à l’a...

16/11/2022 — Amendement N° CD145 au texte N° 443 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif louable de diligence dans l'examen des demandes d'autorisation environnementale peut parfaitement être satisfait en rétablissant les moyens du ministère de l'écologie et de ses services déconcentrés, lesquels ont subi un plan social de plus de 6000 emplois, soit 15% des effectifs, au cours d...

17/11/2022 — Amendement N° CD401 au texte N° 443 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Cousin

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au premier », les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2022 — Amendement N° CD495 au texte N° 443 - Article 1er CB (Tombe)
M. Meurin, les membres du groupe Rassemblement National

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 1336‑1 », les mots : « aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques,...

17/11/2022 — Amendement N° CD311 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réal...

17/11/2022 — Amendement N° CD598 au texte N° 443 - Article 11 ter (Tombe)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation vertica...