Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE801 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Boyer, M. Perrot, M. Lovisolo, M. Rousset, M. Brosse.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19
Le chapitre VI du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Financer l’innovation en gaz renouvelables
« Art L. 446‑59. – Afin d’assurer la souveraineté énergétique, un fonds d’investissement public-privé pour les innovations en gaz renouvelables, est constitué entre l’État, des opérateurs nationaux, des institutions ayant autorité sur les financements d’investissements de l’État, des entreprises et fonds privés, des organismes compétents du secteur gazier, et des producteurs en énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d’innovation.
« Le Fonds est notamment chargé :
« 1° De promouvoir le développement de l’innovation dans le secteur du gaz renouvelables ;
« 2° De centraliser les investisseurs publics et privés afin de simplifier les démarches de levées de fonds des porteurs de projets d’innovations en gaz renouvelables ;
« 3° D’accompagner financièrement les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative, à part équivalente entre les investissements publics et privés ;
« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État publié avant le 1er janvier 2025 vient préciser les modalités d’application du présent amendement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d’innovations en gaz renouvelables grâce à la création d’un fonds réunissant acteurs publics et privés du secteur de l’énergie.
L’un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projet d’innovations est le financement de leur développement par le secteur privé. Une réalité qui ne peut plus perdurer à l’heure où nous cherchons les moyens d’assurer la sobriété et notre souveraineté énergétique. Malgré l’intervention des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au travers de fonds d’investissements publics, l’effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.
Par conséquent, les porteurs de projet d’innovations en gaz renouvelables dédient un temps considérable à la recherche de financeurs privés, les empêchant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité d’innovation.
Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet, ce fonds permet de centraliser l’investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs. Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de 100 millions pour assurer la participation de l’État à part égale lorsqu'un financement privé est apporté. Ce principe doit pouvoir accroître les incitations à l’investissement privé et lever l’obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projet.
Concernant la gestion de ce Fonds, elle vise à réunir, et favoriser une collaboration fructueuse au service de l’innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l'État, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d’investissements de l’Etat (e.g. Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l’énergie (e.g. Commission de Régulation de l’Energie), et des producteurs de gaz, y compris des organismes de recherche et d’innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).
Amendement travaillé avec NW Groupe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.