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17/11/2022 — Amendement N° CD475 au texte N° 443 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en cons...

17/11/2022 — Amendement N° CD307 au texte N° 443 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva

Après l'article 16 quaterdecies, insérer un nouveau titre: TITRE IV bis DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES NON INTERCONNECTEES Exposé sommaire : Ce projet de loi ne prend pas en compte la spécificité des Outre-mer et de la Corse qui sont en ZNI (Zones Non Interconnectées). Par conséquent, au regard des différences importantes qui existent e...

17/11/2022 — Amendement N° CD407 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Fugit, Mme Iborra, Mme Riotton, M. Mendes, M. Perrot, M. Guillemard, M. Adam, Mme Métayer, M. Brosse, M. Vojetta, ...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

17/11/2022 — Amendement N° CD599 au texte N° 443 - Article 15 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.

17/11/2022 — Amendement N° CD820 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Brosse, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Guillemard, Mme Le Feur, M. Lovisolo

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». » Exposé sommaire : Pour les parkings d’une taille importante, la puissance de production par installation peut être supérieure à 500 kW, limite actuelle de pu...

17/11/2022 — Amendement N° CD962 au texte N° 443 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Rousset, M. Perrot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/11/2022 — Amendement N° CD878 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Valence, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Violland, M. Lovisolo, M. Mournet

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « d’énergie », insérer les mots : « et d’électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. L...

16/11/2022 — Amendement N° CD219 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Batho

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « qui disposent d’une voix consultative ». Exposé sommaire : Dans les comités régionaux de l’énergie, comme dans toutes les instances de concertation existantes, les associations doivent avoir le droit de participer aux votes. Cet amendement reprend une demande de France Nature Environnement.

16/11/2022 — Amendement N° CD125 au texte N° 443 - Article 11 ter (Irrecevable)
M. Guy Bricout

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° CD177 au texte N° 443 - Article 5 (Adopté)
Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité du contentieux sur l'autorisation environnementale n'ont pas à être modifiées au détour d'un texte sur les énergies renouvelables. La portée de cette disposition est considérable et concerne tous les projets ayant un impact sur l'environnement.

17/11/2022 — Amendement N° CD786 au texte N° 443 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Rédiger ainsi l’article L. 124‑6 du code minier : « Art. L. 124‑6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » Expos...

17/11/2022 — Amendement N° CD432 au texte N° 443 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part ». 2° L’article L. 1112‑16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ...

17/11/2022 — Amendement N° CD753 au texte N° 443 - Après l'article 15 ter (Irrecevable)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport sera complété par une analyse des réseaux et des sites. Exposé sommaire : Par cet am...

17/11/2022 — Amendement N° CD986 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrir...

17/11/2022 — Amendement N° CD953 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur

L’article L. 112‑2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Lorsqu’un projet de ...

17/11/2022 — Amendement N° CD272 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

17/11/2022 — Amendement N° CD417 au texte N° 443 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu dans les zones humides telles que définies au I-1° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire d...

17/11/2022 — Amendement N° CD805 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression des alinéas 6 et 7 qui proposent une modification du code de l’environnement. Cette modification considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’...

17/11/2022 — Amendement N° CD581 au texte N° 443 - Article 1er CA (Tombe)
Mme Sabatini, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Meurin, Mme Da Conceica...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article 134‑1 du présent code. Cet avis est motivé et rendu public. T...

16/11/2022 — Amendement N° CD227 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller

L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est supprimé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l'État. ...