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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD232 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Rolland, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Nury.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la TVA sur l’électricité renouvelable.
De plus en plus de français choisissent de s’approvisionner en électricité renouvelable, souvent au prix d’une augmentation de leur facture mensuelle.
En incitant davantage de foyers à entreprendre cette démarche, c’est toute la filière de production d’électricité renouvelable qui se trouverait dynamisée.
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