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16/11/2022 — Amendement N° CD226 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros (€/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des ...

17/11/2022 — Amendement N° CD1073 au texte N° 443 - Après l'article 16 ter A (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Après le deuxième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté que de tels appareils doivent être réparés. Si lesdits appareils sont ...

17/11/2022 — Amendement N° CD932 au texte N° 443 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Mu...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

16/11/2022 — Amendement N° CD127 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles évitent et limitent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement ainsi que les zones spéciales de co...

16/11/2022 — Amendement N° CD162 au texte N° 443 - Article 11 octies C (Tombe)
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Perrot

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les différents bénéficiaires d'opérations d'autoconsommation et de réserver le bénéfice de l'éco-PTZ uniq...

17/11/2022 — Amendement N° CD389 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

17/11/2022 — Amendement N° CD595 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations hydroélectriques sont, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés ...

17/11/2022 — Amendement N° CD597 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Adopté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, dé...

17/11/2022 — Amendement N° CD608 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potie...

Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l...

17/11/2022 — Amendement N° CD1042 au texte N° 443 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou,...

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ». Exposé sommaire : L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette cr...

17/11/2022 — Amendement N° CD923 au texte N° 443 - Article 11 quater (Tombe)
M. Lopez-Liguori

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces plans prévoient une hauteur minimale pour l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire. Cette hauteur ne peut pas être inférieure à la hauteur d’eau maximale recensée dans la zone. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d'instaurer une condition de haut...

17/11/2022 — Amendement N° CD308 au texte N° 443 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Gac

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent identifiées dans le document stratégique de...

17/11/2022 — Amendement N° CD380 au texte N° 443 - Après l'article 1er CB (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Certains départements ont déjà des parcs éolie...

17/11/2022 — Amendement N° CD762 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

17/11/2022 — Amendement N° CD300 au texte N° 443 - Article 1er bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier

À l’alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les associations de riverains régies par la loi du 1er juillet 1901 ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'inscrire dans la loi que les associations de riverains seront informées elles aussi directement par le référent préfectoral.

17/11/2022 — Amendement N° CD739 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les listes mentionnées au 3° et au 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été proposées par les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise envi...

17/11/2022 — Amendement N° CD301 au texte N° 443 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Gac

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les installations de production d’électricité à p...

16/11/2022 — Amendement N° CD217 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
Mme Batho

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sur au moins la moitié de sa superficie ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification. L'autorité compétente doit être en mesure de préserver - lorsqu'il existe - le patrimoine arboré, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking...

17/11/2022 — Amendement N° CD823 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

I. – L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : «...

17/11/2022 — Amendement N° CD1031 au texte N° 443 - Article 7 (Adopté)
M. Valence, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi entend permettre l'installation de modules photovoltaïques en intégration aux voies ferrées. Cette technologie est du reste en cours d'expertise à ce stade. Mais le présent amendement vise...