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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD162 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Perrot.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 octies C
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les différents bénéficiaires d'opérations d'autoconsommation et de réserver le bénéfice de l'éco-PTZ uniquement aux opérations d'autoconsommation sans revente.
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