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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la voie d’un amendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseil d’État la seule juridiction administrative compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 dispose que « L’auteur du recours est tenu [recours à l’autorisation environnementale], à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » Cette disposition ne complexifie-t-elle pas les possibilités de recours ? Les reco...

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État » les mots : « pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, supprime...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Amend...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. » Exposé sommaire : Le dispositif retenu donne la possibilité au comité régional de l’énergie de compléter, le ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours. Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L’installation des panneaux photovoltaïq...

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1^er janvier 2025, le dernier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier les zones d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouve...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres.

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée...

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements photovoltaïques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur ces mêmes parcs » les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie ren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner l'implantation des éoliennes situées à moins de 2 000 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments situés au sein d’espaces protégés, en remplaça...