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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, les comités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifie pour l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Afin d’identifier ces zones prioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistance technique du référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement et, pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres. » Exposé...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après l...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , mentionné à l’article L. 2331‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

Après l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑3. – La méthode de la planification territoriale des énergies renouvelables contribue à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des parc nationaux et des parcs naturels régionaux pour ce qui concerne le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des pro...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III. – bis (nouveau) Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lorsque... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil national de protection de la nature soulignait, dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et photovoltaïques...