Amendement N° CE1368 (Adopté)

Amendement de correction juridique.

L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712‑1 du code de l’environnement, qui concerne les modalités d’autorisation et non l’immatriculation, le contrôle ou la sécurité.

De plus, les dispositions relatives à l’autorisation environnementale définies par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement et celles relatives aux concessions d’utilisation du domaine public maritime prévues par l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin, la modification de l’article L. 712‑1 du code de l’environnement ne couvrirait que l’Antarctique et non l’ensemble des Terres australes et antarctiques françaises, de sorte qu’en seraient absentes plusieurs îles éparses. Prévoir un régime spécifique pour une seule partie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sans justifier des raisons pour lesquelles une autre partie du territoire n'est pas couverte pose un problème juridique.