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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd’hui la possibilité de retourner sur le...

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mot : « le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifie...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , rendue au fond, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est c...

À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot : « ou », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et d’acheminement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mettre en cause les compétences dévolues » les mots : « remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , mentionnées à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie ». III. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement émane de France Nature Environnement. L’association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseil d’État est compétent...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie ...