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23/11/2022 — Amendement N° CE1296 au texte N° 443 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Luquet, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharrévil...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l’article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation d’intégrer soit un procédé de production d’énergies ...

23/11/2022 — Amendement N° CE1293 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
Mme Luquet

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « mois » : le mot : « année ». Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par l...

23/11/2022 — Amendement N° CE1315 au texte N° 443 - Article 11 quater (Adopté)
Mme Luquet

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562‑1, le préfet peut, ap...

23/11/2022 — Amendement N° CE1369 au texte N° 443 - Article 15 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° CE1314 au texte N° 443 - Article 11 quater (Adopté)
Mme Luquet

À l’alinéa 3, après le mot : « afin » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ». Exposé sommaire : Pour faciliter l’installation de production d’électricité par énergie solaire, l’article 11 quate...

23/11/2022 — Amendement N° CE1219 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd’hui la possibilité de retourner sur le...

23/11/2022 — Amendement N° CE1280 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
Mme Luquet

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mot : « le...

23/11/2022 — Amendement N° CE1338 au texte N° 443 - Article 11 decies B (Adopté)
Mme Luquet, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

23/11/2022 — Amendement N° CE1283 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
Mme Luquet

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1328 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifie...

23/11/2022 — Amendement N° CE1257 au texte N° 443 - Article 5 bis (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , rendue au fond, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° CE1263 au texte N° 443 - Article 5 bis (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est c...

23/11/2022 — Amendement N° CE1371 au texte N° 443 - Article 15 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve

À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot : « ou », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1226 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergi...

23/11/2022 — Amendement N° CE1339 au texte N° 443 - Article 11 decies C (Adopté)
Mme Luquet, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou...

À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants : « et d’acheminement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.

23/11/2022 — Amendement N° CE1185 au texte N° 443 - Article 6 (Tombe)
M. Alfandari

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mettre en cause les compétences dévolues » les mots : « remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , mentionnées à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie ». III. – En conséquence, ...

23/11/2022 — Amendement N° CE1251 au texte N° 443 - Article 5 bis A (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, Mme Batho, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement émane de France Nature Environnement. L’association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseil d’État est compétent...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° CE1202 à l'amendement N° CE981 au texte N° 443 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

23/11/2022 — Amendement N° CE1272 au texte N° 443 - Article 7 (Adopté)
Mme Luquet, M. Valence, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Adam, M. Brosse, M. Fugit, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alex...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

23/11/2022 — Amendement N° CE1297 au texte N° 443 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Luquet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potie...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie ...