Amendement N° CE1222 (Adopté)

Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur incinération – du champ de l’article 1^er.

La France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets comme l’explique un récent rapport de la Cour des Comptes. Nous avons notamment le taux de recyclage du plastique le plus faible de l’Union européenne. Encourager l’incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, se ferait donc au détriment de ces objectifs.

L’Union européenne a par ailleurs récemment exclu l’incinération des déchets en vue produire de l’énergie du nouveau rapport sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable, cette activité étant considérée contraire aux objectifs de développement durable et notamment à la transition vers l’économie circulaire.

Ensuite, l’amendement exclut les projets de recyclage chimique du bénéfice de cet article. Les impacts potentiels sur l’environnement et la santé de ces projets sont trop élevés pour que soient accélérer les procédures encadrant leur développement.

Ainsi, en juillet 2022, le Conseil national de l’emballage à appeler à la prudence sur les allégations environnementales relatives au recyclage chimique des plastiques (rejets, émissions CO2). De même, d’après Zero Waste Europe, ce recyclage émet 9 fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.