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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1329 à l'amendement N° CE981 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Afin d’identifier ces zones prioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistance technique du référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement et, pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement CE 981 précise les outils d’ingénierie territoriale à la disposition des communes et des intercommunalités pour établir les listes de zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (EnR).
Les communes ne disposent pas de manière égale de l'ingénierie territoriale indispensable à cette déclinaison exigeante de la planification énergétique. Il serait illusoire de croire que les petites communes pourront produire des listes de zones propices pour chaque énergie renouvelable sans assistance. En effet, l’identification des potentiels énergétiques d’un territoire nécessite de prendre en compte finement ses caractéristiques physiques et éco-systémiques (ensoleillement, vitesse des vents, topographie et géologie, biodiversité) ainsi que les différents zonages de protection de la nature, du patrimoine et de prévention des risques qu’il abrite. Sans expertise technique adaptée, les documents de zones potentielles n’auront pas la pertinence suffisante pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Ceux-ci risqueraient alors d’identifier soit de manière trop large soit de manière trop parcellaire les zones propices.
Les inégalités de moyens techniques des collectivités locales ne doivent pas être une entrave à la déclinaison de la planification énergétique nationale et à la transition énergétique. Il convient donc de préciser que les collectivités peuvent solliciter l’accompagnement technique du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique mentionné à l’article 1er bis du projet de loi, et pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres.
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