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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 768 (Adopté)
(1 amendement identique : 773 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 €.
« « L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. » »
Exposé sommaire :
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a souligné l’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse ferme pour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apporté plusieurs compléments permettant notamment de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pour atteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en 2021.
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens. Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposent à des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ans grièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deux roues.
Le nombre d'interpellations progressent, 3 808 infractions de rodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, ces dernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations (contre 2 737 interpellations en 2021).
Dans le but de compléter la loi, le présent amendement propose, à titre expérimental, une simplification opérationnelle de la répression des auteurs de rodéos en appliquant de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive. L'efficacité de ce dispositif sera évaluée après trois ans d’application.
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