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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1064 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354 insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de l’ordre ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les lieux tant que ceux-ci ne constituent pas un obstacle volontaire à l’action des forces de l’ordre, même après qu’un ordre de dispersion d’un attroupement ait été donné. »
Exposé sommaire :
Le durcissement des méthodes d’encadrement par les forces de l'ordre des manifestations depuis 2017 et le schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 laissent planer le doute sur la liberté des journalistes d'exercer leur mission dans le cadre des manifestations. Cet amendement propose, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 du Conseil d’Etat, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d’information sans entrave policière dans le cadre des manifestations.
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