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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157.
Exposé sommaire :
Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie.
Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure »
Ces robots accueils, qui existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ne représentent évidemment pas une solution pour améliorer l’accueil des victimes.
On se souvient des tweets de M. Darmanin en 2021 annonçant une signalétique différente et deux files d’attente distantes au commissariat d’Orléans : une avec un rond orange pour les personnes victimes de viol, de violences conjugales ou intrafamiliales et une avec un rond bleu pour les victimes d’une autre infraction…
Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le pré-accueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorise ou défavorise la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise aux femmes victimes de violences d’être entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil qui sont très importantes pour le bon déroulement du recueil des plaintes. Cette expérimentation pourrait, au contraire, dégrader très fortement les conditions d’accueil des citoyens, qui souhaitent privilégier les relations humaines dans des périodes parfois très difficiles de leurs vies.
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