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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1245 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir cet article tel qu'il a été adopté au Sénat.
Il est difficilement compréhensible qu'il faille une réitération pour punir pénalement les menaces proférées. Une seule menace peut déjà porter une atteinte sérieuse aux personnes visées.
Il appartiendra au juge d'apprécier le cas échéant si les faits justifie une sanction ou non.
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