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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 964 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :
« La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du débat sur l’avenir de la police judiciaire, les amendements n°CL719, CL658 et CL743 adoptés par la commission des lois répondent en partie aux préoccupations et aux critiques exprimées par les syndicats de policiers, les syndicats de magistrats, le conseil national de l’ordre des barreaux, les procureurs généraux, les magistrats instructeurs, les magistrats des juridictions spécialisées, la société civile et, en dernier lieu, par le Conseil supérieur de la magistrature.
En attendant le résultat de l’audit commandé aux corps d’inspection (Inspection générale de l’administration, Inspection générale de la police nationale et Inspection générale de la justice) et la publication des deux rapports parlementaires, la nouvelle rédaction du paragraphe 2.3.2 (« La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace ») du rapport annexé vient rappeler le principe du libre choix du service enquêteur par les magistrats et préserver l’organisation spécifique de la police judiciaire qui doit privilégier une échelle supra-départementale pour agir efficacement.
Ce paragraphe mérite toutefois d’être complété. Sur le terrain, les principes réaffirmés dans ce paragraphe pourraient être vidés de leur contenu en fonction des moyens opérationnels qui seront effectivement alloués à la police judiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe. La délinquance financière et les atteintes à la probité constituent autant de coups portés au pacte républicain. Cet amendement est proposé par Transparency International France.
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