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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1186 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des données sur les IVP : "interdits de voie publique". Il s'agit des policiers ou des gendarmes que leur hiérarchie a estimé préférable de ne pas leur confié de mission sur la voie publique pour diverses raisons.
Il importe de savoir combien il existe de policiers et de gendarmes placés dans ce statut, les raisons pour lesquelles ces mises à l'écart ont été décidées et les missions qui leur sont confiées.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
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