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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 412 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise affirmer la nécessité du renforcement du financement des SDIS par l'Etat.
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements. Par l’aide à l’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussi atténuer les inégalités territoriales.
Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accary et Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dans la durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entre l’Etat et les Départements.
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