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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 25 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1253 )
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »
Exposé sommaire :
Soucieux de lutter contre diverses infractions et la fraude aux prestations sociales en France, à l'étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, cet amendement propose, à compter l'enquête préliminaire, d'étendre le champ des réquisitions pouvant être réalisées par le procureur aux données relatives au versement des prestations et des aides sociales émanant de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique.
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