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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 341 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive, M. Dubois.
À la fin du 2° du III de l’article 222‑33 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante du harcèlement sexuel à l’ensemble des mineurs.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 222-33 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante uniquement pour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l’âge de la majorité sexuelle définie telle que définie dans le code pénal.
Or, tout mineur a besoin d’être protégé de la même façon contre le harcèlement sexuel.
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