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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêtes sous pseudonymes. Les débats en commission des lois ont montré combien ces techniques soulèvent des interrogations légitimes. Il apparait nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur les méthodes utilisées ainsi que sur les résultats obtenus.
Tel est le sens de cet amendement.
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